Le règlement européen sur l'IA et vos agents IA
Ce que demande le règlement.
Cette page explique qui fournit et qui déploie, quelles dates s'appliquent maintenant que l'omnibus IA est en vigueur, et quelles briques la plateforme vous donne.
Vérifié le
L'omnibus IA est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il a reporté les règles relatives au haut risque pour les usages de l'annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
Cette page explique comment la plateforme se situe par rapport au règlement. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Les dates
Quand chaque règle s'applique.
Voici le calendrier tel qu'il se présente après l'omnibus.
2 février 2025
S'applique déjàPratiques interdites
Les interdictions pures et simples de certaines pratiques prévues par le règlement s'appliquent, ainsi que l'obligation de développer la maîtrise de l'IA (depuis simplifiée par l'omnibus).
2 août 2025
S'applique déjàModèles d'IA à usage général
Des obligations s'appliquent aux fournisseurs de modèles à usage général, comme les fournisseurs de modèles sur lesquels fonctionnent les agents IA.
2 août 2026
S'applique déjàTransparence
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent, comme le fait d'informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA lorsque le règlement l'exige. Elles n'ont pas été reportées.
2 décembre 2027
Dans 14 moisSystèmes à haut risque de l'annexe III
Initialement prévues pour le 2 août 2026 et reportées par l'omnibus, ces règles couvrent des usages tels que l'emploi et le recrutement, la notation de crédit, l'éducation, les infrastructures critiques et la biométrie.
2 août 2028
Dans 22 moisIA à haut risque dans les produits réglementés
Annexe I : l'IA intégrée à un produit déjà couvert par la législation de l'UE sur les produits.
Qui est qui
Nous fournissons la plateforme, vous la déployez.
Le règlement attribue des obligations aux fournisseurs et aux déployeurs. Infinized fournit la plateforme. Lorsque vous configurez des agents IA et les mettez au travail, vous êtes le déployeur de ce que vous avez construit, et c'est vous qui déterminez si votre usage est à haut risque.
Ce que nous faisons
Nous intégrons les contrôles à la plateforme, veillons à leur bon fonctionnement, hébergeons vos données aux Pays-Bas sous droit néerlandais et vous indiquons précisément ce que la plateforme permet de démontrer lorsqu'un questionnaire d'achat le demande.
Ce qui vous revient
La destination de ce que vous construisez, la question de savoir si c'est à haut risque et les obligations qui en découlent vous reviennent entièrement. C'est lorsque l'IA sert au recrutement ou aux décisions de crédit que cette question compte le plus.
Les briques
Ce sur quoi vous construisez.
Voici ce que demande le règlement, et les éléments qu'un déployeur utilise pour remplir les obligations qui lui incombent.
Contrôle humain
Vous disposez d'étapes de validation pour les actions qui modifient quelque chose, d'un valideur désigné par type d'action et de points de contrôle dans les flows, où une personne décide avant que l'exécution se poursuive.
ValidationsEnregistrement
Une piste d'audit enregistre chaque exécution, appel d'outil, validation et modification de réglage, avec le coût et le résultat de chaque exécution. Vous pouvez l'exporter sous forme de fichier et sous forme de traces OpenTelemetry vers vos propres outils.
Piste d'auditExactitude et robustesse
Avec l'ancrage strict, un agent IA ne répond qu'à partir de ses sources ou indique qu'il ne peut pas répondre. Les évaluations détectent une modification de prompt avant sa mise en production, et des garde-fous sont placés devant les outils à risque.
SécuritéTransparence
Les agents IA portent un nom et sont signalés comme IA dans le produit, et chaque action qu'ils effectuent est indiquée dans la transcription. Lorsque les personnes doivent être informées qu'elles interagissent avec une IA, la plateforme vous en donne les moyens, mais c'est à vous de déterminer où cela s'applique.
CanauxGouvernance des données
Les connaissances sont limitées aux agents IA qui en ont besoin, l'hébergement se fait dans des centres de données néerlandais sous droit néerlandais, et vous exportez et supprimez vos données sans ouvrir de ticket.
L'hébergement
Questions
Ce que demandent les achats.
Infinized est-il conforme à l'AI Act ?
La conformité porte sur un usage de l'IA : la plateforme fournit donc à un déployeur les briques que demande le règlement (contrôle humain, enregistrement, exactitude, transparence), et nous vous disons ce qu'elle permet de démontrer.
Sommes-nous fournisseur ou déployeur ?
Infinized fournit la plateforme. Lorsque vous configurez des agents IA et les mettez au travail, vous êtes le déployeur de ce que vous avez construit. Vous pouvez aussi devenir vous-même fournisseur, par exemple en mettant un système sur le marché sous votre propre nom. Nos conditions d'utilisation de l'IA le précisent.
Infinized décide-t-il si notre cas d'usage est à haut risque ?
Non. Le caractère à haut risque d'un système dépend de sa destination et des annexes du règlement, et cette classification vous revient. L'essentiel de ce qui fonctionne sur la plateforme n'est pas à haut risque. Le recrutement, les décisions de crédit et l'éducation sont des exemples d'usages qui peuvent l'être.
Quand les règles relatives au haut risque s'appliquent-elles à nous ?
Les règles applicables aux usages énumérés à l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, après que l'omnibus IA les a reportées du 2 août 2026 à cette date. Pour l'IA intégrée à des produits couverts par la législation de l'UE sur les produits, elles s'appliquent à partir du 2 août 2028. Les pratiques interdites et les obligations de transparence n'ont pas été reportées.
Que ne fait jamais la plateforme ?
Elle ne construit pas, et n'aide pas à construire, une capacité dont la finalité est une pratique interdite par le règlement. Elle ne classe pas votre cas d'usage et n'assume pas vos obligations de déployeur.
Apportez le questionnaire.
Envoyez-nous la section AI Act de votre questionnaire d'achat. Nous y répondons avec ce que fait la plateforme et ce qu'elle permet de démontrer, et nous indiquons clairement quand une question relève de vous.